Une décision du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011, remplaçant l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la communauté européenne et la confédération suisse sur la libre circulation des personnes relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 octobre 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)
