Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui n'a pas déduit des éléments de faits une discrimination syndicale.

Le 30 juin 2008 Mme X. part en retraite et saisit la juridiction prud’homale alléguant notamment avoir fait l'objet de faits de harcèlement ainsi que d'une discrimination syndicale. Dans un arrêt du 22 septembre 2009, la cour d’appel de Colmar rejette la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination avançant que Mme X. n’a pas apporté d’éléments de faits permettant d'étayer ses affirmations. La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2011 casse l'arrêt de cour d'appel. En effet, la cour d'appel aurait du déduire la discrimination syndicale d'éléments comme le "fait que la salariée avait fait l'objet de onze procédures de (...)