Un conseil de prud'hommes saisi d'un recours contre un refus d'homologation est compétent pour valider la rupture conventionnelle d'un contrat de travail.

Suite à une demande de rupture conventionnelle d'un contrat de travail intervenue à l’initiative du salarié en l’absence de tout différent avec son employeur, une transaction a été signée entre l'employeur et le salarié. Une demande d’homologation a donc été transmise à l’autorité administrative, qui a refusé d'homologuer la transaction. Le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans un jugement du 5 janvier 2010, a néanmoins homologué le protocole conventionnel de rupture.L'administration se considérant comme seule compétente pour prendre une décision d'homologation, elle a interjeté appel. Dans un arrêt du 14 juin 2011, la cour d'appel (...)