Un employeur ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu.

Mme X. a été engagée, à compter du 1er mars 2003, en qualité d'infirmière d'Etat par la société M. Après avoir été, le 30 novembre 2007, mise en demeure par son employeur de lui transmettre son diplôme d'Etat d'infirmière ou une équivalence délivrée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), elle a été licenciée le 16 janvier 2008, au motif de l'impossibilité de continuer de l'employer au sein de l'établissement en application des textes réglementaires régissant le secteur d'activité. Mme X. a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel Orléans, dans un arrêt du 9 juin 2009, a fait droit à (...)