L'indemnité compensatrice de congés payés à ne doit pas être inclue dans le calcul de l'indemnité due au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

M. X. salarié de la société K., s'est vu notifier, par courrier du 21 avril 2000 reçu le 25 avril suivant, sa mise à la retraite. Par un courrier daté du 2 mai 2000 et présenté pour la première fois au salarié le 4 mai suivant, il s'est également vu notifier le fait qu'il renonçait à l'application de la clause de non concurrence.Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et non respect de la clause de concurrence.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2009, a fait droit aux demandes du salarié. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 30 (...)