Selon l’avocat général, Mme Trstenjak, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une limitation temporelle de l'exercice du droit au congé annuel ou à l'indemnité compensatrice du congé annuel non pris, pour autant que cette limitation est compatible avec l’objectif de repos.

Dans ses conclusions du 7 juillet 2011, l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Trstenjak, rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que le congé annuel est intangible même en cas de maladie de longue durée. Elle estime que cela vaut aussi pour le droit à l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris qui ne peut être refusé au motif que, du fait d’une longue maladie, les circonstances l’ont rendu inopérant. Le droit à l'indemnité compensatrice, qui fait suite au droit au (...)