La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au 1er janvier 2012. Un projet de décret précise les contours de cette mesure.

Le projet de décret détermine le contenu de l’accord ou du plan d’actions sur l’égalité professionnelle. Ces documents devront fixer les objectifs de progression ainsi que les actions permettant de les atteindre, dans les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale (deux domaines (...)