Rejet du pourvoi d'un employeur contre un arrêt prononçant un non-lieu à l'égard d'un salarié, accusé d'avoir volé des documents de l'entreprise : ces documents étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense, dans le cadre de l'instance prud'homale engagée postérieurement par le salarié contre l'employeur.

Une information des chefs de vol et abus de confiance a été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une entreprise pharmaceutique, qui reprochait à son directeur général délégué d’avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, en retenant que l'appropriation des documents en cause n'avait (...)