Retraite chapeau et clause de non-concurrence

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.

M. X. a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général, Fédération qui applique la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel, laquelle prévoit la souscription d'une "retraite chapeau".Suite à son licenciement, contestant la régularité et le bien fondé de la rupture, M. X. a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre de dommages et intérêts notamment pour licenciement abusif, perte de rémunération différée et respect d'une clause de non concurrence illicite.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 septembre 2009, a rejeté ses demandes. La Cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne