Obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement pour motif économique

Relations individuelles de travail
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Les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise.

Mme X., engagée en qualité de coiffeuse, a vu son contrat de travail transféré à la société Groupe Vog à la suite de la reprise du fonds dans le cadre d'un redressement judiciaire. Convoquée à un entretien préalable à un nouvel aménagement de son temps de travail, puis à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a été licenciée suivant pour cause de réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de Paris a retenu, le 11 septembre 2008, que bien que n'ayant pas formulé ses offres par écrit, il résulte des (...)

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