Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Cour de cassation a validé l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions.

Dans la première affaire, un employé-technicien-agent de maîtrise (ETAM) demande à bénéficier des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis prévues pour les cadres par la convention collective des travaux publics. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 10 décembre 2009, rectifié le 11 février 2010, fait droit à sa demande. Elle avait retenu qu’en vertu des principes d’égalité de traitement et de prohibition des discriminations, l’employeur ne peut arguer de ce que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité (...)