Lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

M. X., fonctionnaire chez France Télécom, a été élu délégué du personnel en janvier 2007. A compter du 1er juillet 2008, la société France Télécom ayant modifié son poste de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que celle-ci soit condamnée à le réintégrer dans son poste antérieur. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2010, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de M. X.Soutenant que constitue un trouble (...)