La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

M. X., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur. La société a mis fin à la période d'essai courant février 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut protecteur.Pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d’appel de Paris a énoncé, le 26 mars 2009, d'une part, qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, portant inscription de l'intéressé sur la liste (...)