L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur, même si cette société reprend l’activité de leur ancien employeur à la date même du licenciement des salariés de la société liquidée.

M. X. a été engagé le 1er février 2005 en qualité d'ingénieur sécurité par Richard Y. qui exerçait une activité de gardiennage et de sécurité, au profit d'un supermarché. L'employeur ayant été placé en liquidation judiciaire le 12 décembre 2006, M. X. a été licencié pour motif économique par le mandataire judiciaire, par lettre du 22 décembre 2006 réceptionnée le 27. Le 12 février 2007, il a créé la société (...)