Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche.

A la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a pris le 1er février 2008, sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, un arrêté imposant la fermeture le dimanche, jour de repos des salariés, des établissements de la profession dont la surface de vente est supérieure à 400 m². L'inspecteur du travail, ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par la société T., l'a assignée devant le juge des référés en application de l'article L. 3132-31 du code du (...)