À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.

Un salarié a été engagé le 1er février 2001 par la société A. en vue de l'exploitation commerciale de l'une de ses filiales, la société E. dont l'activité consiste dans la vente et la réparation de véhicules industriels. Ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Montpellier a condamné la société A. à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur.La société prétendait que le salarié relevait du régime du forfait horaire sans référence horaire, prévu par la convention collective des services de (...)