La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.

M. X. a été engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par la société E. pour une mission de travail temporaire en Allemagne du 13 au 30 juin 2005, un second contrat ayant été conclu entre les parties pour la période du 1er au 10 juillet 2005. Le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission écrits, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat de travail. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 8 janvier 2009, a refusé de requalifier les contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 9 mars 2011, elle retient que M. (...)