Dans deux arrêts du 28 avril 2011, la Cour de cassation rappelle l'obligation de l'employeur d’informer le salarié de son droit de refus de la rétrogradation et précise le délai de prescription qui court lorsque l’employeur, confronté à un refus, entend prononcer un licenciement à titre de sanction de substitution.

Dans un premier arrêt (pourvoi n° 09-70.619), la Haute juridiction judiciaire rappelle que "lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification". Ainsi, elle rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée à la salariée, (...)