L'acquisition d'un mandat différent avant que l'autorisation de licenciement ne soit définitive impose à l'employeur de consulter à nouveau le comité d'entreprise sur le projet de licenciement.

Envisageant le licenciement disciplinaire d'un salarié, un employeur a convoqué le comité d'entreprise aux fins de consultation. Le comité a rendu un avis favorable le 17 juin 2004. L’autorisation de licenciement a été délivrée le 11 février 2005 par le ministre du Travail, saisi sur recours hiérarchique. Dans l’intervalle entre la délibération du comité et la délivrance de l’autorisation du ministre, la société a été intégrée au sein d’une unité économique et sociale (UES), et de nouvelles élections ont été organisées dans ce cadre plus large. À cette occasion, le salarié a été désigné, (...)