Le salarié licencié pour faute grave peut utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, dès lors que sa demande est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour ce motif.

Dans une question du 12 janvier 2010, la députée Mme Arlette Grosskost demande au ministre du Travail quelles sont les modalités d'application pour les salariés licenciés pour faute grave du dispositif permettant au salarié licencié, sauf faute lourde, d'utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En effet, l'intéressé doit en faire la demande à l'employeur (...)