Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont des activités non réglementées, dont la reconnaissance des qualifications, dans un autre État membre, doit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière, pendant au moins deux ans, recouvrant un ensemble d'activités caractérisant la profession.

Le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'Etat, Grèce) a introduit une demande préjudicielle dans le cadre d’un litige au sujet de décisions du Conseil chargé de la reconnaissance de l’équivalence professionnelle des titres d’études supérieures refusant l’accès à la profession d’ingénieur en environnement en Grèce à une personne titulaire de certaines qualifications dans le domaine de l’ingénierie (...)