La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.

La société D. a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 2 juillet 2004. M. X., élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure collective, a été licencié le 28 juillet par le mandataire-liquidateur pour motif économique dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Par ordonnance du 30 juillet, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation à la société S. Alors que cette ordonnance était contestée devant le tribunal de commerce, l'inspecteur du travail a, le 4 août, refusé le licenciement de M. X., puis l'a autorisé (...)