La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour un transfert d’une entité économique.

Une entreprise de nettoyage, avait conclu avec la commune de Cobisa, Espagne, un contrat pour le nettoyage d’écoles et de locaux municipaux. Par la suite, la commune a décidé de résilier le contrat. Une employée licenciée par cette entreprise, après cette résiliation, a engagé un recours contre cette dernière. La société a estimé que la commune devait reprendre cette employée car elle avait décidée d’assurer elle-même les prestations de nettoyage. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle (...)