L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le versement de son salaire par l'employeur pendant cette période.

Un salarié, déclaré inapte, a présenté une demande de congé individuel de formation (CIF) d'une durée de dix huit mois qui a été acceptée par l'employeur, le 21 juillet 2003. Le salarié est parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005.Dans un arrêt du 26 juin 2009, la cour d'appel de Versailles a limité le rappel de salaire qui était dû au salarié par l'employeur pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 à une certaine (...)