Laurence Dumure Lambert, associée responsable du département Droit Social du cabinet Mayer Brown nous propose un article sur la modification du traitement social des indemnités de rupture introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2011.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2011 modifie de manière assez importante le traitement social des indemnités de rupture du contrat de travail. Un certain nombre de points ne sont pas clairement traités par la loi et nous espérons qu’une circulaire administrative sera prochainement publiée afin d’apporter plus de précisions. Dans cette attente, voici un résumé des principales modifications par rapport aux dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2010. La loi pose une limite générale à l’exonération de cotisations (...)