Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.

M. A., salarié protégé, en poste comme directeur d'agence, a refusé de signer une convention de forfait en jours qui lui a été proposée. Il a en conséquence fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement. Par décision du 30 mars 2001, le directeur adjoint du travail, chef adjoint départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du Var, a refusé d'autoriser ce licenciement. Par décision du 26 juillet 2001, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, a annulé ce refus et autorisé le licenciement de M. A. Par jugement (...)