Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

Trois sociétés qui forment une unité économique et sociale (UES) décident de réduire leurs effectifs. En décembre 2008, l'UES procède au licenciement économique de 9 salariés. Ils sont suivis de nombreux départs volontaires, notamment sous la forme de ruptures conventionnelles. Ces ruptures se révélant insuffisantes, l'entreprise procède à de nouvelles ruptures. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), est alors mis sur pied, et parallèlement, de nouvelles ruptures conventionnelles sont conclues. Le comité central d'entreprise (...)