Lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou, lorsque le contrat de travail a été rompu avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité des congés acquis, il a droit à une indemnité compensatrice de congés.

M. X. a été engagé le 7 février 1990 par la société de droit privé O. en qualité d'agent technique. A compter du 8 août 1999 son contrat de travail a été suspendu pour accident du travail jusqu'au 12 février 2001, puis pour maladie du 13 février 2001 au 31 mai 2002. A compter du 1er juin 2002, le salarié a été placé en invalidité deuxième catégorie. Après que le médecin du travail eut émis (...)