La Cour de cassation s’est penchée sur la question de la loi applicable à un salarié d’une société de droit anglais temporairement détaché en France.

M. X., qui avait été engagé par une société de travail temporaire de droit anglais pour effectuer des missions au Royaume-Uni et dans des pays européens, a été mis à la disposition de la société A. qui l'a affecté sur son site de Toulouse, par contrat à durée déterminée du 18 octobre 2004, venant à échéance le 18 septembre 2005. La société a mis fin à ce contrat le 15 mars 2005. Par jugement du 30 janvier 2008, le conseil de prud'hommes a dit que la loi britannique devait être appliquée au contrat et a débouté Mme X., ayant droit de M. X. qui est décédé, de toutes ses demandes.La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 4 septembre (...)