Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.

Deux assistantes parlementaires, collaboratrices d'un député, ont été licenciées pour faute grave le 18 avril 2005. Elles ont saisi la juridiction prud'homale.Le 17 mars 2009, la cour d'appel de Colmar a dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont constaté que les salariées avaient informé le procureur de la République de ce que le député avait établi une attestation destinée à l'Assedic mentionnant inexactement qu'il employait sa fille. Ils ont relevé qu'il résultait des procès-verbaux d'enquête que celle-ci n'avait exercé (...)