La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite et peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur.

M. X. a été engagé par une société par actions simplifiée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Dans un arrêt du 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a débouté un salarié de sa demande en requalification du contrat à durée déterminée. Elle a dit que le contrat de travail à durée déterminée avait été valablement signé par le directeur de l'usine, retenant que rien n'interdisait au président de la société de déléguer ses pouvoirs et qu'une délégation de pouvoirs écrite n'était pas nécessaire.Le salarié soutenait que la cour d'appel aurait dû vérifier si les statuts autorisaient une (...)