L'employeur ne saurait licencier pour faute un salarié protégé occupant un emploi de chauffeur et dont le permis de conduire est suspendu en raison d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.

Suite à une infraction commise en dehors de son temps de travail, avec son véhicule personnel, un salarié, représentant du personnel, s'est vu retirer son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Empêché de ce fait d’exercer ses fonctions de  chauffeur-ripeur, son employeur l'a licencié et a requis une autorisation administrative de licencié. Celle-ci a été accordée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail, puis confirmée par la cour administrative d’appel de Nancy.Estimant n’avoir commis aucune faute à l’égard de l’employeur, le salarié a saisi le Conseil (...)