Point de départ du délai séparant la présentation de la lettre de convocation et l'entretien

Relations individuelles de travail
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En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Un salarié a été convoqué le 2 février pour un entretien fixé au 10 à 9h30, puis l'intéressé ayant demandé un report, il a une nouvelle fois été convoqué le 7 février pour un entretien toujours prévu pour le 10 février à 16h45. Estimant que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et notamment le délai séparant la date de présentation de la nouvelle lettre recommandée de la date de l'entretien, le salarié a contesté la procédure. Dans un arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Besançon a fait droit à sa (...)

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