Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.

Mme X., engagée en qualité de cadre par la société T. le 21 septembre 2000, s'est vu confier le 25 du même mois la création d'un site d'assemblage de peaux pour la maroquinerie en Roumanie. Responsable de la filiale roumaine L. avec laquelle elle était liée par un contrat de travail du 11 avril 2005, elle a été licenciée par la société française le 16 janvier 2006 pour faute grave tandis qu'une transaction avec la filiale était signée le 19 janvier.Le 29 avril 2009, la cour d'appel de Paris a retenu la faute grave de la salarié et de l'a déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture. Les juges ont fait ressortir que les (...)