La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.

Dans un arrêt du 11 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'un "membre d’un comité de direction d’une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme ayant la qualité de travailleur aux fins de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 (…), si son activité est exercée, pendant un certain temps, sous la direction ou le contrôle d’un autre organe de cette société et si, en contrepartie de cette activité, il perçoit une rémunération". La Cour ajoute qu'il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications des éléments de fait (...)