Licenciement économique et notion de co-employeur

Relations individuelles de travail
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Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.

La société B. a fait l'objet le 9 octobre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et a bénéficié le 30 avril 1997 d'un plan de continuation. Elle a été rachetée courant 2000 par le groupe E., constitué notamment de la société H. et de la société S. qui a repris à son compte les obligations du plan de continuation. Le 5 octobre 2005, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société B. et la société S. La société B. a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 16 novembre 2005 et ses salariés ont été licenciés les 28 novembre et 12 (...)

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