Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.

Un salarié a saisi directement un conseil de prud'hommes de demandes formulées contre les organes de la procédure collective de son employeur par application de l'article L. 621-128 du code de commerce alors en vigueur. Constatant que l'employeur ne faisait plus l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a alors invité l'intéressé à réitérer régulièrement sa demande devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, avant de prononcer un jugement en sa faveur condamnant son employeur.Ce jugement a été infirmé le 20 avril 2006 par la cour d'appel de Nancy, qui a déclaré (...)