Peut être considéré comme un "cédant" l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs sont affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail.

Un employeur central au sein d’un groupe de sociétés néerlandaises détachait le personnel auprès de différentes sociétés de ce groupe. Un salarié qui travaillait dans ces conditions pour une société de fourniture de repas dont l'activité a ensuite été cédée à une autre entreprise auprès de laquelle l’intéressé est alors entré en fonction, a demandé à ce qu’il soit jugé que le transfert des activités de fourniture de repas soit considéré comme un transfert d’entreprise ouvrant droit à la protection de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001.Saisie d'une question préjudicielle, la (...)