Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise, constitue une sanction pécuniaire illicite.

Un salarié a été engagé le 24 octobre 2005 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de VRP exclusif. L'article 10 de son contrat prévoyait, en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, qu'il serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition. Après rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.Le 29 mai 2009, la  cour d'appel de Bourges a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de frais professionnels.La Cour de cassation rejette le (...)