La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son acceptation.

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, rejetant le pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation estime que la cour d'appel d'Orléans, après avoir rappelé que "la rémunération est un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié" et que "l'absence de contestation même pendant plusieurs années ne saurait faire la preuve de l'acceptation", a exactement constaté qu'il n'était nullement établi que l'intéressé ait donné son accord à la diminution de son salaire.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)