La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer.

M. X., engagé par une société en 1993 en qualité d'agent de maîtrise, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996. En 2002, il a postulé à un poste de cadre nouvellement créé. Les parties ont signé le 4 octobre 2002 un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le 13 mars 2003 la société a mis fin à la période probatoire et réintégré M. X. dans ses anciennes fonctions. M. X. fait alors une action tendant à l'annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions. (...)