Le fait qu'une secrétaire de comité d'entreprise, se trouvant à Cavaillon, ait connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant proclamation du résultat du dépouillement d'ensemble ne représente pas une méconnaissance du caractère secret du scrutin.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement d’un représentant du personnel, l’employeur, conformément à ses obligations, a sollicité l’avis du Comité d'entreprise (CE). Les membres du CE se sont exprimés par visioconférence à partir de deux sites situés à Cavaillon, et à Rouen. Le vote s’est déroulé à bulletins secrets en même temps sur les 2 sites. Le salarié a contesté le caractère secret du scrutin, le secrétaire du CE se trouvant à Cavaillon, ayant eu connaissance du résultat du vote sur le site de Rouen avant (...)