Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail peut être retenu comme un élément établissant un harcèlement moral.

Mme X., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la société Pharmacie de Carnel, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation du préjudice lié à un harcèlement moral. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 18 décembre 2008, déboute la salariée de ses demandes en estimant que le harcèlement moral n'est pas caractérisé. La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel, dans un arrêt du 13 avril 2010. Elle retient que "l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations (...)