La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire.

Un salarié a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce. Par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des écrits en cause, l'action publique étant prescrite pour les autres.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges ont constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement s'inscrivaient dans le cadre d'un système frauduleux que l'employeur avait mis en place à son seul profit, avant l'embauche de l'intéressé.Le 13 juillet 2010, la Cour de (...)