Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande.

Le salarié protégé, en désaccord avec son employeur sur la date de son retour suite à un congés formation, a formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devant la juridiction prud'homale, en alléguant l'absence de fourniture de travail et de rémunération.Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel de Douai a débouté le salarié, estimant que la faute principale lui était imputable en raison de cette absence injustifiée et que les éléments d'un licenciement nul en méconnaissance du statut protecteur n’étaient (...)