Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Dans un arrêt du 7 septembre 2007, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement pour faute de Mme X., clerc de notaire, reposait sur une cause réelle et sérieuse et l’a débouté de ses demandes indemnitaires.Les juges du fond ont retenu que le fait pour la salariée d'avoir adressé à deux associations copie d'une lettre reprochant des agissements de harcèlement à son employeur portait atteinte à l'honneur de celui-ci.La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que le grief de la relation à deux associations des (...)