Discrimination fondée sur la situation familiale

Relations individuelles de travail
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Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.

M. X., salarié de la société G., s'est vu licencié pour, selon la lettre de licenciement, avoir cautionné le comportement inadmissible de son épouse, notamment en s'abstenant d'intervenir pour lui faire entendre raison, et de l'avoir même activement cautionné. La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 31 mars 2008, a prononcé la nullité du licenciement et a ordonné la réintégration du salarié dans son emploi. La société se pourvoi en cassation, soutenant que le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi (...)

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