L’absence de transfert des contrats de travail des salariés employés par un traiteur extérieur remplacé par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Une société de restauration fournit, depuis 2004, un service de restauration de type traiteur à une association de travailleurs handicapés qui a mis à sa disposition un local et du matériel à cet effet. Souhaitant former des travailleurs handicapés au métier de la restauration, l'association a mis fin au contrat la liant à la société de restauration. Mmes X., M. A. et M. Y., tous trois salariés de la société, ont alors demandé à la juridiction prud'homale, statuant en référé, de constater le transfert de leurs contrats de travail à l'association en application (...)