Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.

M. X. et douze autres salariés de la société S. ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes de panier et de dommages-intérêts pour préjudice financier en invoquant l'article 44 de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois. La cour d'appel de Poitiers fait droit à leur demande dans un arrêt du 23 septembre 2008. Elle retient que le montant minimum de l'indemnité de panier auquel pouvaient prétendre les salariés, était celui fixé par le barème de l'ACOSS. La société se pourvoit en cassation, soutenant que les circulaires ACOSS ne fixent aucun barème ni aucun montant (...)