L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d'une partie de l'activité d’une société d’assurance, le liquidateur judiciaire, qui avait invité une partie du personnel à faire connaître ses intentions, a notifié des licenciements, pour motif économique. Des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires.Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu que l'employeur n’avait (...)